Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers

Code de l'environnement · article L437-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. L437-13Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs…