Sous-section 3 : Recherche des infractions

Code de l'environnement · article L437-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L437-7Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des…