Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Code de l'environnement · articles L541-15-3 à L541-15-17 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L541-15-3Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
  2. Art. L541-15-4Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire.
  3. Art. L541-15-5Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de commerce de gros, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l'état à un…
  4. Art. L541-15-6I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une association habilitée en application de l'article L.
  5. Art. L541-15-6-1Les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L.
  6. Art. L541-15-6-1-1I.-Il est institué un label national “ anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
  7. Art. L541-15-6-2Les modalités d'application des articles L.
  8. Art. L541-15-7Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou…
  9. Art. L541-15-8I.-Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des…
  10. Art. L541-15-9Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.
  11. Art. L541-15-10I.
  12. Art. L541-15-11I.-A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les…
  13. Art. L541-15-12I.-Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %…
  14. Art. L541-15-13Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est…
  15. Art. L541-15-14Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information…
  16. Art. L541-15-15A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des…
  17. Art. L541-15-16I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
  18. Art. L541-15-17Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.