Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets

Code de l'environnement · articles L541-16 à L541-20 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L541-16Les déchets radioactifs sont exclus de l'application des dispositions de la présente sous-section.
  2. Art. L541-17I.
  3. Art. L541-18Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.
  4. Art. L541-19En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres…
  5. Art. L541-20Les articles L.