Sous-section 3 : Collecte des déchets

Code de l'environnement · articles L541-21 à L541-21-5 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L541-21I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec…
  2. Art. L541-21-1Cet article oblige les personnes qui produisent ou détiennent beaucoup de biodéchets (déchets organiques comme les restes alimentaires ou déchets de jardin) à les trier à la source, c'est-à-dire…
  3. Art. L541-21-2Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier…
  4. Art. L541-21-2-1Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et…
  5. Art. L541-21-2-2Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l'article L.
  6. Art. L541-21-2-3I.-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de…
  7. Art. L541-21-3Cet article organise les pouvoirs du maire face à un véhicule abandonné (sans éléments essentiels et apparemment irréparable) sur la voie ou le domaine public.
  8. Art. L541-21-4Cet article encadre les pouvoirs du maire face à un véhicule hors d'usage stocké sur une propriété privée qui présente un risque grave pour la santé, la salubrité publique (état de propreté et…
  9. Art. L541-21-5A l'exclusion des cas prévus aux articles L.