Sous-section 2 : Attributions consultatives
Code de l'environnement · articles L592-25 à L592-27 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L592-25L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire.
- Art. L592-26Les avis rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'article L.
- Art. L592-27L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le…