Sous-section 3 : Attributions en matière de coopération internationale

Code de l'environnement · articles L592-28 à L592-28-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L592-28L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de…
  2. Art. L592-28-1L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.