Section 8 : Protection des tiers

Code de l'environnement · articles L593-39 à L593-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L593-39Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers.
  2. Art. L593-40La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L.