Section 3 : Amendes administratives

Code de l'environnement · articles L596-7 à L596-23 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L596-7Si le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de l'ouverture d'une procédure conduisant au prononcé d'une amende, il notifie les griefs aux personnes concernées et en…
  2. Art. L596-8Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. L596-9Les décisions prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées ou par l'autorité.
  4. Art. L596-23I.