Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants

Code de l'environnement · articles L557-14 à L557-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L557-14Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à…
  2. Art. L557-15Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L.
  3. Art. L557-16Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L.
  4. Art. L557-17Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux…
  5. Art. L557-18Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.