Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs

Code de l'environnement · articles L557-19 à L557-24 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L557-19Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
  2. Art. L557-20Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L.
  3. Art. L557-21Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à…
  4. Art. L557-22Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent…
  5. Art. L557-23Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement qu'ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son…
  6. Art. L557-24Les importateurs tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des Etats membres de l'Union européenne une copie des…