Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes

Code de l'environnement · articles L557-27-1 à L557-27-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L557-27-1Un prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou…
  2. Art. L557-27-2Le prestataire de services d'exécution de commandes vérifie que les attestations mentionnées à l'article L.