Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux distributeurs

Code de l'environnement · articles L557-25 à L557-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L557-25Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles…
  2. Art. L557-26Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à…
  3. Art. L557-27Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux…