Section 3 : Suivi en service

Code de l'environnement · articles L557-28 à L557-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L557-28En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation…
  2. Art. L557-29L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement.
  3. Art. L557-30L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L.