Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Code de l'environnement · articles L557-53 à L557-58 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L557-53Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L.
  2. Art. L557-53-1Dans les cas où les produits sont susceptibles de ne présenter qu'un risque limité à certaines conditions d'utilisation ou à certaines catégories d'utilisateurs finals, l'autorité administrative…
  3. Art. L557-54Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L.
  4. Art. L557-55L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles L.
  5. Art. L557-56L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté…
  6. Art. L557-57Dans les cas où il n'existe pas d'autre moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité administrative compétente peut ordonner le retrait d'une interface en ligne, des contenus qui…
  7. Art. L557-58Sans préjudice de l'article L.