Chapitre III : Espaces naturels

Code de l'environnement · articles L653-1 à L653-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L653-1I.-Les articles L.
  2. Art. L653-2Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.