Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement · articles R121-7 à R121-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R121-7I.-Lorsque la Commission nationale du débat public décide qu'un débat public est nécessaire, elle met en place une commission particulière de trois à dix membres, y compris le président.
  2. Art. R121-8Lorsqu'en application du 1° de l'article L.