Sous-section 3 : Issue du débat public

Code de l'environnement · articles R121-9 à R121-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R121-9L'acte mentionné à l'article L.
  2. Art. R121-10Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R.
  3. Art. R121-11Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation préalable en application de l'article L.