Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R122-1 à R122-2-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R122-1L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
  2. Art. R122-2I.
  3. Art. R122-2-1I.-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L.