Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas

Code de l'environnement · articles R122-3 à R122-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R122-3I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L.
  2. Art. R122-3-1I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R.