Sous-section 5 : Information et participation du public

Code de l'environnement · articles R122-9 à R122-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R122-9L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R.
  2. Art. R122-10I.- Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991…
  3. Art. R122-11L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation prévue au IV de l'article L.
  4. Art. R122-12En application du VI de l'article L.
  5. Art. R122-13I.