Sous-section 4 : Autorité environnementale

Code de l'environnement · articles R122-6 à R122-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R122-6I.- L'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L.
  2. Art. R122-7I.
  3. Art. R122-8I.-Dans l'hypothèse où le projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif sans relever de l'article L.