Section 3 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R122-24 à R122-24-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R122-24Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service…
  2. Art. R122-24-1I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.
  3. Art. R122-24-2I -Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 2° du I de l'article R.