Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête

Code de l'environnement · article R123-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-3I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par…