Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur

Code de l'environnement · article R123-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-4Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des…