Sous-section 10 : Information des communes

Code de l'environnement · article R123-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-12Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est…