Sous-section 11 : Observations et propositions du public

Code de l'environnement · article R123-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-13I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur…