Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public

Code de l'environnement · article R123-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-17Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique…