Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête

Code de l'environnement · article R123-27-4 · 1 article

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  1. Art. R123-27-4Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir…