Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête

Code de l'environnement · article R123-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-28A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de…