Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur

Code de l'environnement · article R123-30 · 1 article

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L’article

  1. Art. R123-30Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le…