Sous-section 5 : Publicité de l'enquête

Code de l'environnement · article R123-29 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R123-29Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins…