Sous-section 1 : Création et compétence territoriale

Code de l'environnement · articles R125-50 à R125-56 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R125-50La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L.
  2. Art. R125-51La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
  3. Art. R125-52Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les…
  4. Art. R125-53Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R.
  5. Art. R125-54Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article L.
  6. Art. R125-55Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif…
  7. Art. R125-56La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de…