Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base

Code de l'environnement · articles R125-73 à R125-76 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R125-73Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L.
  2. Art. R125-73-1La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L.
  3. Art. R125-74Pour exercer les compétences prévues à l'article L.
  4. Art. R125-75La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de…
  5. Art. R125-76La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.