Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association

Code de l'environnement · articles R125-69 à R125-72 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R125-69La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en…
  2. Art. R125-70Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent :
  3. Art. R125-71Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et…
  4. Art. R125-72La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.