Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

Code de l'environnement · articles R125-26 à R125-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R125-26Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L.
  2. Art. R125-27Le document d'information prévu à l'article L.