Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols

Code de l'environnement · articles R125-23 à R125-27 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques

    Art. R125-23Cet article précise dans quels types de zones s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers, obligation prévue par un autre article (le I de l'article L.
  2. Art. R125-24Cet article précise le contenu détaillé de l'état des risques (document informant sur les risques naturels et technologiques) prévu à l'article L.
  3. Art. R125-25Cet article encadre l'information sur les risques (naturels, technologiques, miniers, etc.) lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.

  4. Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

    Art. R125-26Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L.
  5. Art. R125-27Le document d'information prévu à l'article L.