Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques

Code de l'environnement · articles R125-23 à R125-25 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R125-23Cet article précise dans quels types de zones s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers, obligation prévue par un autre article (le I de l'article L.
  2. Art. R125-24Cet article précise le contenu détaillé de l'état des risques (document informant sur les risques naturels et technologiques) prévu à l'article L.
  3. Art. R125-25Cet article encadre l'information sur les risques (naturels, technologiques, miniers, etc.) lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.