Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores

Code de l'environnement · article R125-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. R125-28Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à…