Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2

Code de l'environnement · articles D125-29 à D125-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D125-29Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L.
  2. Art. D125-31Sans préjudice de l'article R.
  3. Art. D125-32Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations.
  4. Art. D125-34I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D.