Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label

Code de l'environnement · articles D128-10 à D128-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D128-10Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de…
  2. Art. D128-11A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.