Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille

Code de l'environnement · articles D128-12 à D128-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D128-12Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de…
  2. Art. D128-13I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.