Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur

Code de l'environnement · articles R131-26-2 à R131-26-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R131-26-2La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L.
  2. Art. R131-26-3I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des…
  3. Art. R131-26-4L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R.