Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
Code de l'environnement · articles R131-26-1 à R131-26-4 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 4 articles
Paragraphe 1 : Missions de l'agence
Art. R131-26-1La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L.Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
Art. R131-26-2La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L.- Art. R131-26-3I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des…
- Art. R131-26-4L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R.