Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de l'environnement · articles R131-35 à R131-36 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R131-35L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre…
  2. Art. R131-36I.