Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques

Code de l'environnement · articles R131-35 à R131-47 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R131-35L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre…
  2. Art. R131-36I.

  3. Sous-section 2 : Organisation administrative

    Art. R131-37I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend :
  4. Art. R131-38Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
  5. Art. R131-39Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
  6. Art. R131-40Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  7. Art. R131-41Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
  8. Art. R131-42Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
  9. Art. R131-43Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  10. Art. R131-44I.

  11. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R131-45Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil…
  12. Art. R131-46Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  13. Art. R131-47L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.