Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de l'environnement · articles R131-37 à R131-44 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R131-37I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend :
  2. Art. R131-38Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R.
  3. Art. R131-39Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
  4. Art. R131-40Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
  5. Art. R131-41Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
  6. Art. R131-42Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
  7. Art. R131-43Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
  8. Art. R131-44I.