Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Code de l'environnement · articles R131-45 à R131-47 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R131-45Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil…
  2. Art. R131-46Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
  3. Art. R131-47L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.