Sous-section 2 : Menace de dommage

Code de l'environnement · articles R162-6 à R162-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R162-6I.
  2. Art. R162-7Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle…