Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'environnement · articles R162-2 à R162-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Paragraphe 1er : Autorité compétente

    Art. R162-2I.

  2. Paragraphe 2 : Demande d'action

    Art. R162-3Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
  3. Art. R162-4Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre…

  4. Paragraphe 3 : Information des Etats membres

    Art. R162-5Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas…